STOCK&ROLL

Hivernage / Gardiennage de véhicules

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PREAMBULE – DESIGNATION DU VENDEUR

Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre la société STOCK & ROLL, SAS au capital de 10 000 €, dont le siège social est situé 11 rue de l’artisanat 67350 NIEDERMODERN, immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le numéro 888 274 438, ci- après désignée « Le Prestataire » et le Client consommateur ou professionnel, et font partie intégrante du contrat conclu entre les parties.

La société STOCK & ROLL a pour objet la réalisation de prestations d’entreposage de biens et de véhicules à destination de consommateurs et de professionnels, ainsi que le transport en compte propre de box mobiles du domicile du Client jusqu’au site de stockage à l’occasion de la prestation d’entreposage.

Adresse du site Web : www.stock-roll.fr

Hébergeur du site : OVH
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Pour toute information ou question relative à une commande ou à nos services, nos services sont à la disposition par :

email à contact@stock-roll.fr ou via le formulaire de contact présent sur le site
téléphone : au 06 71 58 28 76 du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h.
correspondance : STOCK & ROLL SAS, 11 rue de l’Artisanat 67350 NIEDERMODERN
adresse du hall Camping-car : Rue de la Moder (en face de la Sté SPRINAR COMPOTECH) 67350 NIEDERMODERN

ARTICLE 1.OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société STOCK & ROLL (le Prestataire) fournit aux Clients qui lui en font la demande, les prestations attachées au contrat.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le Prestataire auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du client, et notamment ses conditions générales d’achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client, pour lui permettre de passer commande auprès de la société STOCK & ROLL.

Le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions particulières.

Le fait que le Prestataire ne se prévale pas, à un moment donné des présentes conditions générales de vente ne vaut en aucun cas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Dans le cas où l'une des dispositions des présentes serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l'intention originelle des parties.

ARTICLE 2. ELEMENTS CONTRACTUELS

Les présentes conditions générales sont les seules valables et opposables entre les parties en ce qu’elles ont été lues, acceptées et signées par le Client.

Il est convenu entre les parties qu’ont valeur contractuelle, outre les présentes Conditions Générales, les conditions particulières de vente constituées par le(s) offres ou devis signé(s) et accepté(s) par le Client ou le(s) bon(s) de commande envoyé(s) par ce dernier, ainsi que toute annexe que les parties entendent rattacher à l’objet du contrat.

ARTICLE 3. ETENDUE DES PRESTATIONS

Dans le cadre du présent contrat, le Prestataire met à la disposition du Client, qui l’accepte, un espace de stationnement, nommé ci-après « l’emplacement », situé dans le bâtiment, rue de la Moder à NIEDERMODERN (67350), destiné à l’hivernage ou au stationnement prolongé de tout véhicule d’un PTAC inférieur à 3,5 T, appartenant au Client.

Les Parties conviennent que le présent contrat constitue un contrat de prestations de services, et excluent expressément l’application et le statut des baux commerciaux, tel que défini par les articles L145-1 et suivants, ainsi que l’application et le statut des baux d’habitation, tel que défini par la loi 89-462 du 6 juillet 1989, et ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective du Box ou la forme sociale du Client.

Le présent contrat ne peut en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt ; il ne crée à la charge du Prestataire aucune obligation de garde, de surveillance, d’entretien, de conservation ou de restitution des biens entreposés, au sens des articles 1927 et suivants du Code civil.

Le client bénéficie par ailleurs d’un accès à une prise électrique, en 220v et 16 ampères. L’utilisation de cette énergie donne lieu à un comptage et une facturation spécifique. Le décompte est communiqué une fois par an pour les locations longues, et avant le départ pour les locations courtes (moins d’un an).

ARTICLE 4. CONCLUSION DU CONTRAT

Tout devis précisera les points suivants :

la date de démarrage des prestations;
le descriptif de la prestation ;
le prix HT et TTC.

Tous les devis communiqués par le prestataire ont une durée de validité de 30 jours.

La signature matérielle ou électronique, par le Client, de ce devis ou son acceptation expresse par tout moyen écrit vaut conclusion du contrat et emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales.

Les conditions du devis concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l'objet d'une facturation séparée. Le refus de paiement d'une telle prestation ouvrira le droit pour le Prestataire à la résiliation et au paiement intégral du contrat et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.

Toute commande ou signature de devis est définitive et engage le Client, sans rétractation possible.

Après validation du devis, le Client devra fournir les pièces suivantes :

La copie d’une pièce d’identité valide, s’il s’agit d’une personne physique,
Un extrait K-bis, s'il s'agit d'une personne morale,
Une adresse e-mail et un numéro de téléphone valide,
Une copie de la carte verte de l’assurance du véhicule,
Une adresse postale valide.

Pendant l’exécution du contrat, le Client s’engage à informer le Prestataire sans délai de tout changement sur les informations déclarées.

ARTICLE 5. DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DE SON EMPLACEMENT

1.Destination

Le présent contrat est conclu intuitu personae et ne pourra pas être cédé, et le Client ne pourra en aucun cas mettre son emplacement totalement ou partiellement à disposition d’un tiers.

Le Client s’engage à utiliser son emplacement en bon père de famille, à ne pas y entreposer d’autres biens que le véhicule. Il est notamment interdit au Client :

D’y exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre,
D’y établir son siège social,
De s’y faire adresser son courrier,
De mentionner cet emplacement au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers,
De céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet espace d’espace de stationnement, ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux, tout ou partie de l’emplacement.
D’y établir son domicile personnel fixe ou ponctuel ou sa résidence, d’y habiter. Le Client ne pourra prétendre à un quelconque droit au maintien dans les lieux ou un quelconque droit au logement ou de propriété, notamment commerciale,
De l’utiliser à des fins de réparation.

Le Client s’engage à maintenir son emplacement dans un état de propreté irréprochable, et à s’abstenir de toute activité qui pourrait créer une nuisance ou un trouble de jouissance aux autres usagers du bâtiment.

Le Prestataire pourra en cas de nécessité solliciter du Client un changement d’emplacement, à condition de pouvoir fournir un emplacement de superficie équivalente ou supérieure. Le Client devra être prévenu par écrit de cette mesure, 15 jours au moins avant la date d’effet du changement.

2. Nature du stockage

Les emplacements de stationnement sont prévus pour l’usage exclusif de véhicules. Aucun autre bien ne doit être entreposé sur cet emplacement.
A la condition expresse d’en informer clairement le prestataire, le client a la possibilité d’entreposer plusieurs véhicules sur un même emplacement (exemple : moto + remorque). Il s’interdit bien évidemment tout dépassement des limites de l’emplacement loué.

Le client s’engage à entreposer des véhicules en bon état de fonctionnement, ne présentant aucune fuite.

3. Horaires

Le bureau d’accueil est ouvert du lundi au samedi de 8h à 12h et de 14h à 18h, ou sur rendez-vous. Une permanence téléphonique est disponible de 7h à à 19h sans interruption.
Le n° d’urgence en cas de problème d’accès ou en présence d’un dysfonctionnement grave est le 06 73 57 85 52.

Responsabilité

Le Client entrepose son véhicule sous sa propre responsabilité. Il reste le gardien de son bien au sens de l’article 1242 alinéa 1 du Code civil.

En conséquence, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable en cas de vol ou de dégradation du véhicule.

ARTICLE 6. CONDITIONS D’ACCES AUX LOCAUX

L’accès au bâtiment et au Box est possible au Client 24h/24 et 7 jours sur 7 moyennant une télécommande fournie par le prestataire en début de contrat.

Toute personne détenant la télécommande est réputée être autorisée par le Client à pénétrer dans les locaux.

Le Prestataire se réserve néanmoins le droit d’interdire l’accès au site à toute personne dont le comportement ou les biens présenteraient un danger pour les personnes ou l’immeuble.

Dans le cas d’un stationnement illégal (par exemple en cas de non paiement du loyer), le Prestataire se réserve le droit de faire enlever le véhicule par les services de la fourrière aux frais du Client, conformément aux dispositions de l’article L325-12 du Code de la Route.

En quittant les locaux, le Client devra impérativement refermer la porte du Bâtiment avec sa télécommande.

ARTICLE 7.DUREE DU CONTRAT

Sauf disposition expresse contraire, le contrat est conclu pour une durée déterminée de trois mois.
Il sera ensuite tacitement reconduit pour des nouvelles périodes d’un trimestre chacune.

Le Client ou le Prestataire pourra cependant à tout moment dénoncer le contrat sans motif et par tout moyen écrit (courrier ou e-mail), le contrat prenant alors fin à la fin du mois en cours.

Il est possible de souscrire des périodes contractuelles semestrielles ou annuelles.

ARTICLE 8.TARIF ET CONDITIONS DE REGLEMENTS

Les prestations de services sont fournies moyennant le paiement par le Client d’une redevance mensuelle détaillée dans le devis ou la commande par internet, tel que défini dans le document « TARIF ».

La première redevance mensuelle est payable au jour de la conclusion du contrat, par virement bancaire.
Les prochaines redevances sont dues le premier jour de chaque mois, et sont payées par virement bancaire automatique.
Le client doit justifier de la mise en place du virement bancaire automatique.

Chaque redevance mensuelle est ensuite payable au premier jour de la période à venir.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au client pour chaque période de location.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Prestataire pour paiement avant la date figurant sur la facture ou dans un délai inférieur à celui mentionné aux présentes conditions générales de vente.

Les modifications tarifaires pourront s’appliquer aux contrats en cours d’exécution, sous réserve de l’accord exprès du Client sur la modification.

A ce titre, le Prestataire informera le Client de la modification à venir en respectant un délai de 30 jours. Sauf résiliation du contrat par le Client, la modification tarifaire s’appliquera à la première échéance suivant le préavis.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client professionnel au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points du montant TTC du prix des services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Il sera dû en outre une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture, dont le montant pourra être majoré si les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs.

ARTICLE 9. RESPONSABILITES ET GARANTIES DU PRESTATAIRE

Dans le cadre des relations contractuelles, le Prestataire est tenu à une obligation de résultat quant à l’exécution de ses obligations.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le Client contre tout défaut de conformité des services et tout vice caché, provenant d’un défaut de fournitures desdits services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire par écrit de l’existence des vices dans un délai maximum de trois mois à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les services jugés défectueux, à condition que les défauts portent exclusivement et indubitablement sur la prestation exécutée.

ARTICLE 10. LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée au préjudice direct, exclusivement causé par le Prestataire.

Les Parties conviennent expressément que la responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :

En cas de dysfonctionnement techniques temporaires empêchant l’entrée et la sortie du site ;
En cas d’intrusion dans le bâtiment par un tiers non autorisé, le Client reconnaissant expressément être le seul détenteur de la télécommande qui permet l’accès au site.
En cas de vol, effractions, dégradations ou destructions pouvant survenir dans le site, le Prestataire n’assumant aucune obligation de surveillance ou de gardiennage.

Le Client reste également seul responsable de tous dommages causés par son véhicule du fait de l’utilisation et occupation de son emplacement à tout tiers ou à tous Biens détenus par des tiers.

ARTICLE 11. ASSURANCES ET RENONCIATION A RECOURS

Dans le cadre de la prestation d’entreposage, le Client reconnaît que le véhicule est entreposé sous sa seule responsabilité et à ses frais.

Pendant toute la durée du contrat, le Client s’engage à faire assurer son véhicule auprès d’une compagnie d’assurance, notoirement solvable.

Le Prestataire pourra à tout moment pendant l’exécution du contrat solliciter la communication d’une attestation d’assurance justifiant de la couverture des risques ci-dessus détaillés.

Le Client et son assureur, renoncent expressément à tout recours qu’il serait en droit d’engager à l’encontre du Prestataire et de son assureur, du propriétaire des locaux et de son assureur, ou à l’encontre des autres Clients et de leur assureur, à l’occasion d’un sinistre.

En cas de sinistre, le Client devra informer le Prestataire immédiatement et sans délai, par téléphone, e-mail ou tout autre moyen, et le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 heures.

ARTICLE 12.FORCE MAJEURE

Les parties n'encourent aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une de leurs obligations si celle-ci résulte d'un fait indépendant de leur volonté et qui échappe à leur contrôle.

Est considéré comme tel, tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et qui empêche l'exécution, par les parties, de leurs obligations au sens de l'article 1218 du Code Civil.

ARTICLE 13.RESILIATION POUR FAUTE

En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, le contrat pourra être résilié par le Prestataire.

Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d'une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d'une mise en demeure de s'exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire.

Cette mise en demeure devra mentionner l'intention d'appliquer la présente clause.

ARTICLE 14.CONSEQUENCES DE LA CESSATION DU CONTRAT

A la date d’effet de la cessation du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra enlever son véhicule et restituer l’emplacement mis à disposition par le Prestataire, dans l’état dans lesquels il se trouvait lors de la signature du contrat.

Un procès-verbal de restitution sera établi entre les parties.

Dans l’hypothèse où l’emplacement ne serait pas restitué à ladite date, le Client sera redevable, jusqu’à complète restitution, d’une indemnité mensuelle correspondant au montant initial de la redevance majoré de 50%.

Dans ce cas précis, le Client sera destinataire d’un courrier recommandé avec accusé de réception l’enjoignant de restituer le Box sous 48 heures.

A défaut d’exécution par le Client dans ce délai, le Prestataire se réserve le droit de faire enlever le véhicule par les services de la fourrière aux frais du Client, conformément aux dispositions de l’article L325-12 du Code de la Route.

Dans l’hypothèse où l’emplacement ne serait pas restitué entièrement vidé et nettoyé, le Client supportera les frais de nettoyage et/ou de désencombrement qui s’avèreraient nécessaires, à hauteur d’une somme forfaitaire de 150 € TTC.

ARTICLE 15. VIDEOSURVEILLANCE ET SECURITE

Un système de vidéosurveillance a été mis en place au sein des locaux du Prestataire. La vidéosurveillance a pour finalité la protection du bâtiment, des installations, la prévention aux atteintes à la sécurité des personnes, la prévention des risques naturels, le secours au personne et la défense contre l’incendie.

Le Prestataire respecte les lois, règlements et normes en vigueur applicables en France.

Les photos ou séquences vidéo enregistrées ne seront pas communiquées à des tiers sauf sur réquisition judiciaire et ne sont conservées que pour une durée d’un mois.

Le Prestataire s’engage à respecter la règlementation en vigueur relative aux bonnes mœurs, à l’ordre public, à la vie privée, aux droits de la propriété intellectuelle, à la provocation aux crimes et délits sans que cette liste soit limitative.

Dans ce cadre, ces dispositifs sont notamment soumis aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et à celles du Code de la Sécurité́ Intérieure. Ils doivent respecter la vie privée des visiteurs et des passants. Les caméras filment seulement à l'intérieur du site protégé.

ARTICLE 16. CONFORMITE AU «RGPD»

Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec ce contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) – « RGPD ».

Les informations personnelles collectées par le Prestataire via le devis (nom prénom du représentant de la société, de ses Clients, date de naissance, adresse, téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, etc.) sont enregistrées dans son fichier Clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le Client et le traitement des prestations et la prévention des impayés.

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire et seront détruites au maximum deux ans après la fin de la prestation.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés du Prestataire, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Prestataire par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des prestations, sans qu’une autorisation du Client ne soit nécessaire.

Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

Le Client peut exercer ses droits en contactant par écrit le Prestataire et en l’informant de la portée de son opposition.

ARTICLE 17. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

De convention expresse entre les parties, les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

En cas de litige, Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute saisine des juridictions compétentes.

En cas d'échec, le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en saisissant :

Médiation – Vivons mieux ensemble
465 avenue de la Libération
54000 NANCY
e-mail : mediation@vivons-mieux-ensemble.fr
tel : 06.61.18.50.97
fax : 09.56.43.04.09

Tous les litiges auxquels le présent contrat et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux juridictions compétentes du ressort de Strasbourg, s’agissant des Clients professionnels.

ARTICLE 18. ACCEPTATION DU CLIENT – INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s'il en a eu connaissance.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L 221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ;
le prix des Services et des frais annexes ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à exécuter la Prestation ;
les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet du Prestataire emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.